Horaires d'ouverture:
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Mail : bellet-behr@huissier-justice.fr
ACCES DOSSIERS
URGENCE CONSTATS
7j/7 - 24h/24
LES CONSTATS
"Faites le constater: il en restera toujours l'essentiel : la preuve!"
Que vous envisagiez des travaux de construction, que vous souhaitiez réaliser un inventaire de meubles dans le cadre d'un divorce ou d'une succession, que vous soyez en litige avec votre voisinage ou encore victime de harcèlement sur internet, vous pouvez mandater un Huissier de Justice afin de lui faire constater ces faits et pour en établir la preuve.
Nombre de situations de la vie quotidienne requièrent un constat d'huissier de justice afin de se prémunir contre un éventuel conflit, ou pour anticiper une procédure judiciaire.
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen de preuve. Faire constater par Huissier de Justice permet de relever, d'établir et de dater des éléments factuels, de manière objective. Le procès-verbal peut si nécessaire s'appuyer sur des photos, des vidéos des schémas...
La qualité d'officier public et ministériel de son auteur confère au constat dressé par Huissier de Justice une valeur probante extrêmement forte et quasi irrévocable. Il existe en droit français plusieurs modes de preuves reconnus, et le constat d'Huissier de Justice est parmi les plus solides.
LA SIGNIFICATION DES ACTES
La signification est une notification réalisée par Huissier de Justice : Il s'agit d'une formalité, par laquelle on remet un acte à son destinataire par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
L'intérêt est de conférer une date certaine à l'acte, de pouvoir demander, y compris en dernier jour, la remise d'un acte à son destinataire, et également de ne pas être tributaire du bon vouloir du destinataire (l'acte pourra lui être remis par huissier même s'il le refuse, même s'il est absent, et même dans l'hypothèse où celui-ci est parti sans laisser d'adresse).
La signification est le moyen de remise d'un document à son destinataire, le plus fiable et demeure incontestable du fait de la qualité conférée à l'Huissier de Justice.
LES RAPPORTS LOCATIFS ET L'EXPULSION
Les rapports locatifs sont à l'origine de beaucoup de contentieux entre propriétaire et locataire que ce soit, lors de la rédaction du contrat, pendant la vie du bail, ou lors de sa résiliation (en cas de loyers impayés, de défaut d'assurance ou bien encore de troubles de jouissance).
Afin d'éviter d'éventuels conflits ou litiges entre les parties au bail, l'intervention de l'Huissier de Justice à chaque étape de la vie du contrat est indispensable.
L'Huissier de justice est compétent pour vous assister sur la rédaction du contrat de location, il peut également attester de l'état du bien lors de l'entrée dans les lieux ou de la sortie du locataire, délivrer un congé, ou encore vous conseiller et mettre en oeuvre la procédure de résiliation et d'expulsion, notamment en cas de loyers impayés.
S'agissant de la procédure d'expulsion, il faut noter que l'Huissier de Justice est seul habilité à conduire et à diligenter les procédures.
LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Préalablement à toute procédure judiciaire, l'Huissier de Justice, expert en recouvrement, peut assurer un rôle de médiateur.
Il a ainsi pour mission d'inciter amiablement le débiteur à régler sa créance et ce dans l'intérêt de toutes les parties.
De par son statut, l'Huissier de Justice est soumis à des règles déontologiques garantissant ainsi un recouvrement amiable dans les meilleures conditions et dans le respect des droits de chacun.
Si les mesures amiables s'avèrent insuffisantes, l'Huissier de Justice est là encore l'auxiliaire de justice le mieux armé pour pouvoir agir en votre nom, en vertu des prérogatives dont il dispose.
La loi met à sa disposition de nombreux outils lui permettant d'intervenir :
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Aussi bien à titre conservatoire (c'est à dire avant que le créancier n'obtienne un titre exécutoire auprès du Tribunal compétent),
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Qu'en matière d'exécution des décisions de justice (c'est à dire une fois que le créancier dispose d'un titre exécutoire) où l'Huissier de Justice peut poursuivre le recouvrement par de multiples mesures de saisies.
LA CONSULTATION JURIDIQUE
De par sa formation juridique et son savoir faire sur le terrain, l'Huissier de Justice est à même de vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Que votre litige soit d'ordre familial, locatif, professionnel, immobilier ou de voisinage, nous vous proposons de nous rencontrer afin de vous exposer les solutions juridiques répondant à votre problématique, et pour définir ensemble les procédures (amiables ou judiciaires) que vous pourrez mettre en place pour y parvenir.