Horaires d'ouverture:
Lundi au Vendredi
08h30-12h30
14h00-17h30
Tél : 04 58 00 12 02
Fax : 09 72 15 53 18
Mail : bellet-behr@huissier-justice.fr
L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
Vous disposez d'un titre exécutoire en votre faveur et votre débiteur n'a pas exécuté spontanément la décision?
Après avoir fait procéder à la signification du jugement par Huissier de Justice et à l'expiration des délais de recours suspensifs, vous pouvez mandater un Huissier de Justice, expert en recouvrement, afin d'obtenir l'exécution de la décision de justice obtenue en votre faveur.
En fonction, du montant de la somme due, et des éléments que vous détenez sur la solvabilité du débiteur, nous pouvons définir ensemble les procédures civiles d'exécution à diligenter les plus adéquates afin d'obtenir le paiement de la créance. ( ex: saisie des salaires, saisie des comptes bancaires, saisie des véhicules, saisie des meubles, saisie immobilière...).
L'Huissier de Justice peut également diligenter des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur, dans certaines hypothèses où vous ne disposez pas encore d'un titre exécutoire, ou si le titre exécutoire que vous avez obtenu n'est pas encore définitif.
LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES
Un copropriétaire dans votre immeuble ne règle pas ses charges de copropriété ?
A compter du premier appel de fonds non honoré à son échéance, le Syndicat des copropriétaires peut mandater un Huissier de Justice afin que ce dernier puisse engager les procédures judiciaires pour permettre de faire condamner le copropriétaire défaillant.
Avant l'issue de la procédure judiciaire, l'huissier de justice peut prendre toutes mesures utiles afin de garantir le montant des charges impayées (ex : saisie conservatoire des loyers, inscription du privilège spécial immobilier ou d'une hypothèque sur le bien)
Après l'issue de la procédure judiciaire, l'huissier de justice peut également engager les procédures d'exécution forcée, en diligentant des saisies de comptes bancaires ou de loyers, des saisies des rémunérations ou même éventuellement une saisie immobilière avec vente aux enchères du bien, si le montant élevé de la créance le justifie.
Vous êtes bénéficiaire d'une pension alimentaire en vertu d'un jugement et n'arrivez pas à obtenir le respect de cette obligation alimentaire?
Le code des procédures civiles d'exécution a régi une procédure spécifique dite procédure de paiement direct de pension alimentaire.
Les conditions cumulatives pour pouvoir être éligible à la procédure sont les suivantes: être en possession d'un titre exécutoire vous accordant une pension alimentaire ou prestation compensatoire et votre débiteur doit être rémunéré régulièrement par un tiers détenteur ( employeur, caisse de retraite, pôle emploi...)
Le coût de mise en place de la procédure de paiement direct est exclusivement à la charge de votre débiteur.
La procédure de paiement direct permet d'obtenir recouvrement de la pension alimentaire uniquement pour les six mois précédents totalement ou partiellement impayés à la date de sa mise en place, et vaut également pour tous les mois à venir sans limitation de durée.
Si vous ne remplissez pas les conditions énumérées, vous pouvez également mandater un Huissier de Justice qui peut engager toute mesure d'exécution forcée "classique" (saisie du compte bancaire, saisie du véhicule...) en fonction des éléments de solvabilité que vous détenez sur votre débiteur.
LES FACTURES IMPAYÉES
Un client ou un fournisseur refuse de vous régler une facture malgré vos relances amiables?
Vous pouvez mandater un Huissier de Justice afin d'obtenir recouvrement de votre créance.
A votre demande, l'Huissier de justice peut dans un premier temps, relancer amiablement votre interlocuteur en lui signifiant un acte de sommation de payer.
A défaut de règlement de la somme due dans un délai imparti, et sur présentation de la facture impayée, l'Huissier de Justice a compétence pour engager auprès du Tribunal, une procédure judiciaire (procédure d'injonction de payer ou procédure classique avec assignation en paiement). L'avantage de l'injonction de payer c'est qu'il s'agit d'une procédure peu coûteuse, non contradictoire et qui permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de votre débiteur, dans des délais plus courts qu'une procédure ordinaire.
Sur le fondement de cette ordonnance judiciaire et dès lors que celle-ci sera définitive, l'Huissier de Justice peut engager toute procédure d'exécution "classique" aux fins d'obtenir le règlement. (ex: saisie des comptes bancaires, saisie des biens meubles, saisie de véhicules...)
Vous êtes victime d'un chèque impayé?
Sur présentation de l'original du certificat de non paiement délivré par votre établissement bancaire, l'Huissier de justice est habilité à engager une procédure spécifique lui permettant d'établir lui même un titre exécutoire sans avoir à requérir un jugement auprès des instances judiciaires.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, l'Huissier de justice pourra ensuite sans autre démarche engager immédiatement toutes les mesures de saisies utiles pour parvenir au recouvrement de votre créance (ex: saisie des rémunérations, des meubles, des véhicules...).
