Horaires d'ouverture:
Lundi au Vendredi
08h30-12h30
14h00-17h30
Tél : 04 58 00 12 02
Fax : 09 72 15 53 18
Mail : bellet-behr@huissier-justice.fr
LES LOYERS IMPAYÉS
Votre locataire ne vous règle plus ses loyers?
A compter de la première échéance impayée, vous pouvez engager une procédure à l'encontre de votre locataire, afin de le contraindre à régler ses loyers et obtenir du Tribunal, une décision de justice à son encontre.
L'Huissier de Justice a compétence pour engager les démarches judiciaires et vous assister dans toutes les étapes de la procédure.
La procédure à engager peut varier selon le type de contrat de bail conclu (bail d'habitation, bail professionnel, bail mixte, bail commercial, bail rural), selon la forme du contrat de bail (écrit ou verbal) ou encore selon les rapports que vous entretenez avec votre locataire.
En fonction de ces différentes circonstances, nous définirons ensemble les mesures amiables ou judiciaires à mettre en place à l'encontre de votre locataire.
LES EXPULSIONS OU REPRISES DE LOGEMENTS ABANDONNES
Votre locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent conformément au contrat de bail? ( loyers impayés, troubles du voisinage, absence de justificatif d'assurance...)
L'Huissier de Justice est le seul auxiliaire de justice ayant le pouvoir de diligenter une procédure d'expulsion à l'encontre de votre locataire. Nous pouvons rédiger les actes de procédure requis, vous orienter dans les démarches judiciaires et procéder aux opérations sur le terrain.
Votre locataire a quitté le logement sans vous restituer les clefs?
Depuis la loi du 22 décembre 2010, il existe une procédure de reprise de logement abandonné, selon laquelle, le propriétaire du logement abandonné doit obligatoirement obtenir une décision de justice l'autorisant à reprendre ledit logement et doit mandater un Huissier de Justice pour pénétrer dans le logement lors de sa reprise.
Vous souhaitez rédiger, modifier ou encore résilier amiablement votre contrat de bail?
L'Huissier de Justice peut vous accompagner lors de la rédaction du contrat de bail en matière d'habitation, commerciale ou encore professionnelle afin de vous garantir la régularité des clauses insérées, la validité des dates retenues et la durée du contrat définie lors de sa conclusion.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, l'Huissier de Justice est compétent pour rédiger et signifier un acte de congé ou d'une demande de renouvellement du bail en s'assurant du bon respect des délais impartis, des motifs allégués et en garantissant la validité de l'acte quant aux mentions obligatoires requises par les textes en vigueur.
L'Huissier de justice a également compétence pour procéder à la révision du montant du loyer (d'habitation ou commercial) au cours de la vie du bail, au moyen des indices légaux en vigueur.
Vous souhaitez vous prémunir contre toute éventuelle contestation liée à la détérioration d'un bien locatif ? Vous souhaitez donner date à l'état du logement avant ou après travaux?
L'Huissier de Justice, expert en état des lieux, peut intervenir à tout moment de la vie du bail; que ce soit pour réaliser un état des lieux d'entrée dans le bien, de sortie aux termes du contrat de location, ou encore en cours de bail lors de la réalisation ou non-réalisation de travaux.
L'Huissier de Justice peut être sollicité à la demande du propriétaire, locataire ou encore des deux parties.
L'Huissier de Justice a vocation à intervenir aussi bien dans un logement d'habitation que dans un local commercial et peut ainsi adapter ses outils de travail en fonction de la surface à recouvrer lors de l'établissement du constat. (appareil photo, caméra...)